Conditions générales d’utilisation et de vente
Version du 8 octobre 2026.
1. Le service
Rachato est un logiciel en ligne de tenue du registre des objets mobiliers prévu par les articles 321-7 et R321-1 et suivants du Code pénal, destiné aux professionnels. Il est édité par :
MTFT SERVICES, SARL
Siège : 112 rue du Dix-Neuf Mars 1962, 71000 Mâcon
RCS Mâcon 106 176 290
Directeurs de la publication : Mathis Foort et Théodore Tomasz, gérants
Contact : bonjour@rachato.fr
2. Compte et formules
La formule Découverte est gratuite dans la limite de 50 lignes. Les formules Solo (12 € HT par mois), Boutique (24 € HT par mois ou 240 € HT par an) et Multi (39 € HT par mois) sont payables d’avance par carte bancaire, sans engagement de durée. L’abonnement se résilie à tout moment depuis l’espace client ; il prend fin au terme de la période payée. Les prix peuvent évoluer avec un préavis d’un mois par email.
3. Vos responsabilités
Vous restez seul responsable de la tenue de votre registre : exactitude des mentions, vérification de l’identité des vendeurs, déclaration de votre activité en préfecture, présentation du registre lors d’un contrôle. Les informations lues automatiquement sur une pièce d’identité doivent être vérifiées avant inscription.
4. Nos engagements
Rachato conserve chaque ligne de façon inaltérable : la base de données refuse toute modification et toute suppression, les corrections se font par écriture rectificative, et chaque ligne porte une empreinte chaînée à la précédente. Les consultations sont journalisées et conservées un an. Le système est conçu selon les exigences de l’arrêté du 15 mai 2020 ; il ne fait pas l’objet, à ce jour, d’une certification par un organisme tiers. Des sauvegardes sont réalisées chaque nuit en France. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption.
5. Conservation après résiliation
La loi impose de conserver le registre 10 ans. Après la fin de l’abonnement, votre registre reste consultable et exportable en PDF depuis votre compte, sans frais, jusqu’à l’expiration de ce délai pour chaque ligne. Les nouvelles inscriptions sont alors limitées à la formule Découverte.
6. Données personnelles
Pour les données de votre registre (identité des vendeurs), vous êtes responsable du traitement et Rachato agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : nous traitons ces données uniquement pour tenir votre registre, sur votre instruction, en France, avec des sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées. Les photos de pièces d’identité ne sont pas conservées.
7. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au cours des douze derniers mois. Rachato ne fournit pas de conseil juridique.
8. Droit applicable
Droit français. Tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sauf règle impérative contraire.