Le livre de police est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, dès qu’il achète des objets d’occasion à des particuliers pour les revendre. Le statut ne change rien.

Faut-il noter les achats faits à un professionnel ?

Le registre porte sur les objets acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent ni n’en font le commerce. Un achat à un professionnel avec facture n’est en principe pas concerné ; beaucoup l’inscrivent quand même, avec les références de la facture.

Un registre sur Excel suffit-il ?

Non. Un tableur se modifie sans trace. Le registre électronique doit garantir l’intégrité des lignes et tracer chaque consultation (arrêté du 15 mai 2020).

Où faire parapher le livre de police ?

Le cahier papier se fait coter et parapher au commissariat ou, à défaut, à la mairie. Un registre électronique en est dispensé.

Combien de temps garder le registre ?

10 ans à compter de chaque inscription pour un registre électronique. Pour le papier, 5 ans après sa clôture.

Le livre de police en clair

Son vrai nom : le registre des objets mobiliers. Ce qu’il faut savoir, article par article, sans jargon.

Qui est concerné

Tout professionnel dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou achetés à des personnes qui ne les fabriquent ni n’en font le commerce (art. 321-7 du Code pénal). Brocanteurs, antiquaires, dépôts-vente, friperies, négociants de véhicules d’occasion, revendeurs de téléphones, bouquinistes.

En décembre 2025, la Direction générale des entreprises a précisé que l’obligation vaut pour tout professionnel de la seconde main, même si l’occasion n’est qu’une petite part de son activité, en boutique, sur son site ou par une plateforme comme Vinted ou Leboncoin.

Les organisateurs de brocantes et vide-greniers tiennent un registre distinct des exposants, déposé en mairie après la manifestation.

Ce qu’il faut noter, pour chaque objet

N° d’ordre	Un numéro continu, reporté de façon visible sur l’objet ou le lot.	R321-4
Date	Le jour de l’achat, du dépôt ou de l’apport.	Annexe I
L’objet	Nature, dimensions, style, signature, marques, numéros de série, signes distinctifs, provenance. Pour un véhicule : marque, type, numéro dans la série, couleur.	R321-3
Le vendeur	Nom, prénoms, qualité ou profession, domicile. Pour une société : dénomination, siège, représentant.	R321-3
Sa pièce d’identité	Nature, numéro, autorité qui l’a délivrée, date de délivrance.	R321-3
Le prix	Prix d’achat et mode de règlement. Pour un échange, un don ou un dépôt : la valeur de l’objet.	R321-5

La photo de l’objet et la copie de la pièce d’identité ne sont pas exigées. La CNIL déconseille de garder la copie de la pièce sans raison particulière.

Les lots de petits objets

Les objets de moins de 60 € chacun, sans intérêt artistique ou historique, peuvent être inscrits ensemble sous un même numéro s’ils sont de même nature ou achetés à la même personne (arrêté du 29 décembre 1988). C’est la solution pour un débarras ou un sac de vêtements.

Le registre électronique

Depuis 2013, le registre peut être tenu sous forme électronique (art. R321-6-1). Il n’a alors pas besoin d’être coté ni paraphé. Il doit garantir l’intégrité et l’intangibilité des données, et se conserver 10 ans à compter de chaque inscription.

L’arrêté du 15 mai 2020 ajoute deux exigences : un archivage conforme à la norme ISO 14641-1, et un journal de chaque consultation (qui, quand, quoi) gardé un an. Un tableur ne remplit aucune de ces conditions.

La déclaration en préfecture

Avant de commencer, le revendeur déclare son activité à la préfecture de son établissement, ou de son domicile s’il vend uniquement en ligne (cerfa 11733, art. R321-1). Il reçoit un récépissé, dont le numéro figure utilement en tête du registre. Sans déclaration : jusqu’à 1 500 € d’amende.

Contrôle et sanctions

Police, gendarmerie, douanes, services fiscaux et DGCCRF peuvent demander le registre. Il doit être présenté sur-le-champ. L’absence de registre, des mentions inexactes ou le refus de le présenter sont punis de 6 mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (art. 321-7 et 321-8). Un registre bien tenu est aussi la meilleure preuve de votre bonne foi si un objet volé est retrouvé chez vous.

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Questions fréquentes

Le livre de police est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?: Oui, dès qu’il achète des objets d’occasion à des particuliers pour les revendre. Le statut ne change rien.
Faut-il noter les achats faits à un professionnel ?: Le registre porte sur les objets acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent ni n’en font le commerce. Un achat à un professionnel avec facture n’est en principe pas concerné ; beaucoup l’inscrivent quand même, avec les références de la facture.
Un registre sur Excel suffit-il ?: Non. Un tableur se modifie sans trace. Le registre électronique doit garantir l’intégrité des lignes et tracer chaque consultation (arrêté du 15 mai 2020).
Où faire parapher le livre de police ?: Le cahier papier se fait coter et parapher au commissariat ou, à défaut, à la mairie. Un registre électronique en est dispensé.
Combien de temps garder le registre ?: 10 ans à compter de chaque inscription pour un registre électronique. Pour le papier, 5 ans après sa clôture.

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Mise à jour le 8 octobre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un conseil juridique.